Légalité d'un relèvement des seuils de dispense des formalités par décret simple
Les requérants ont demandé au Conseil d'État d'annuler les deux décrets du 29 décembre 2025 (JO 30 décembre 2025) qui ont modifié le droit de la commande publique : le décret 2025-1383 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique d'une part, et le décret 2025-1386 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Le premier est un décret en Conseil d'État, le second, celui qui relève effectivement les seuils, est un décret simple en vertu du premier. La presse est directement concernée par le relèvement des seuils, car cela signifie, pour tous les journaux qui publient les annonces légales, moins d'annonces, puisque le but du relèvement est précisément de dispenser les collectivités de la publicité des offres et autres publications obligatoires.
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