Légalité des subventions locales à des associations humanitaires en l'absence d'intérêt public local ou de convention
Le sauvetage en mer présente un caractère humanitaire et ne constitue pas en soi une action politique.
Conseil d'Etat, Section, 13 mai 2024, SOS Méditerranée, n° 472155 (Ville de Paris), n°474652 (Ville de Montpellier), n° 474507 (Département de l'Hérault)
« S'il est par ailleurs soutenu que son action de sauvetage en mer aurait provoqué des différends entre la France et les autorités d'autres pays, il ressort des pièces du dossier que les navires de l'association ont toujours déféré aux refus de débarquement qui leur ont été opposés par les autorités de certains Etats membres, refus dont les autorités françaises ont d'ailleurs contesté elles-mêmes la conformité aux principes du droit maritime (...)
« S'il est par ailleurs soutenu que son action de sauvetage en mer aurait provoqué des différends entre la France et les autorités d'autres pays, il ressort des pièces du dossier que les navires de l'association ont toujours déféré aux refus de débarquement qui leur ont été opposés par les autorités de certains Etats membres, refus dont les autorités françaises ont d'ailleurs contesté elles-mêmes la conformité aux principes du droit maritime (...)
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