Légère amélioration des délais de paiement en 2021
La maîtrise des délais de paiement des dépenses de l'État, du secteur local et du secteur hospitalier, a représenté en 2021 un enjeu majeur pour préserver la trésorerie des entreprises, dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire (troisième confinement, limitation des déplacements, recours intensif au télétravail, absentéisme plus important lié à la contagiosité du variant Omicron), et dans celui de l'augmentation du volume des demandes de paiement et de la proportion des dépenses de la commande publique, par nature plus complexes à contrôler. Les résultats très stables par rapport à l'exercice précédent, alors que les demandes de paiement augmentent de plus de 7 %, traduisent la forte mobilisation de tous les services concernés ainsi que l'efficacité des processus de modernisation de la dépense publique : l'État, et plus généralement les collectivités publiques, sont des clients sûrs qui payent vite.[1]L'analyse sera centrée sur les collectivités locales.[2]
Les délais de paiement sont encadrés par le Code de la commande publique. En application de l'article R. 2192-10, le délai de paiement réglementaire est fixé à 30 jours. Ce délai de paiement est réparti entre ordonnateur (acheteur public local) et le comptable public (DGFiP), conformément à l'article 12 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. L'ordonnateur dispose ainsi de 20 jours pour assurer l'ensemble des tâches administratives relatives à la réception et l'enregistrement de la facture, ainsi (...)
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