Les délais de paiement des collectivités : de nouveaux moyens de mesure de la DGFiP
Ces dernières années le délai global de paiement des collectivités territoriales s'est globalement amélioré. Elles doivent désormais se concentrer sur les dépenses payées au-delà de 30 jours afin d'en réduire la proportion à 20 % des mandats d'ici à 2027. Un objectif qui figure à la fois dans le projet annuel de performances relatif à la Mission Gestion des finances publiques annexé au projet de loi de finances pour 2025 et dans le cadre d'objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP.
L'amélioration des délais de paiement est essentielle pour protéger les petites entreprises et les artisans, pénalisés ou découragés par une attente trop longue du règlement lorsqu'ils envisagent de candidater à des marchés publics. Ces dernières années, diverses mesures ont été mises en place pour les réduire.
L'analyse les délais globaux de paiement (DGP) des quatre dernières années montre une amélioration de la situation des communes (à l'exception de celles de plus de 100 000 habitants) et des intercommunalités, avec des DGP de respec (...)
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