Les communes assurent d'importantes fonctions d'État dont la compensation est un objet permanent de débats. Ainsi, les prochaines élections municipales représenteront pour les communes une charge financière dont la compensation par l'État demeure partielle. Cette situation alimente de longue date des controverses. Les communes sont responsables de l'organisation matérielle de la plupart des scrutins, à l'exception des élections sénatoriales : tenue des listes électorales, envoi des cartes électorales, organisation logistique et ressources humaines pour les bureaux de vote, achat ou encore maintenance du matériel nécessaire au vote (urnes, isoloirs, panneaux d'affichage, etc.). Les coûts varient selon la taille de la commune et le nombre de bureaux de vote. Ces dépenses peuvent s'avérer importantes, surtout dans les petites communes qui doivent désormais appliquer le scrutin de liste.

En application de l'article 70 du code électoral, l'État a l'obligation de prendre à sa charge ce que l'on appelle traditionnellement les « frais d'assemblée électorale ». Ces dépenses sont inscrites dans le programme 232 « Vie politique » dans les lois de finances, qui ne couvre qu'une partie des frais réels des opérations électorales. En effet, d'autres crédits sont placés ailleurs dans la loi de finances, notamment pour la rémunération des personnels en préfecture ou en administration centrale impliqués dans les opérations électorales. Le financement des élections est donc fragmenté et dépend du calendrier électoral, avec des ajustements nécessaires en cas de scrutin imprévu, comme une dissolution de l'Assemblée nationale.

Ces dernières années, les crédits alloués à l'organisation des élections ont significativement évolué, oscillant selon les scrutins entre environ 23 millions d'euros en 2025 et plus de 400 millions d'euros en 2022. L'État prend aussi en charge le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats dépassant 5 % des voix, ce qui, étrangement, n'est pas prévu pour les candidats dans les communes de moins de 9 000 habitants. Une inégalité persistante qui manque de justification ! Le coût des municipales 2026 est globalement estimé à 193,5 millions d'euros, soit une hausse de 28,23 % par rapport à 2020. Cette augmentation s'explique par la croissance démographique de la population, l'augmentation du nombre de listes et de candidats, la hausse des frais de propagande et la sécurité des candidats bénéficiaires de la nouvelle protection fonctionnelle. De plus, à Paris, Lyon et Marseille, il y aura désormais deux scrutins distincts.

La subvention pour « frais d'assemblée électorale » reste forfaitaire, calculée en fonction du nombre de bureaux de vote et d'électeurs inscrits, mais elle n'a pas été revalorisée depuis 2006, ce qui limite son efficacité et son caractère équitable. Elle est fixée à 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 euro par électeur. Cette « compensation », estimée à 15 % du coût réel, pour les communes par l'Association des maires de France demeure inadaptée et sous-évaluée face à la réalité des coûts engagés. Nombre d'élus locaux appellent à une meilleure identification des dépenses électorales et à une revalorisation des barèmes de subvention, mais le contexte budgétaire ne laisse guère espérer d'avancées rapides.

Ce sujet de tensions entre l'État et les communes s'ajoute à de nombreux autres concernant les charges supportées au titre des missions d'État. Ne serait-il pas judicieux de réaliser une étude d'ensemble pour clarifier cette matière ? Ce serait peut-être aussi utile que les débats philosophiques sur l'autonomie financière !