Les impacts pour les collectivités locales de la loi de finances 2026 adoptée en 49-3 le 2 février 2026

Une seconde loi de finances successive adoptée en février. Ce lundi 2 février 2026, le dernier Ministre de l'Économie et des Finances qui avait présenté, fait voter puis exécuter, conformément aux prévisions, une loi de finances en équilibre en... 1973, aurait eu exactement 100 ans. Né le 2 février 1926 à Coblence, Valéry Giscard d'Estaing, qui nous a quittés il y a 5 ans, voulait faire inscrire l'obligation d'équilibre budgétaire dans la Constitution de la République Française. Les travaux de redressement financier, menés au tout début de la Vème République, par Jacques Rueff et Antoine Pinay l'auraient permis à l'époque. Mais cette loi de finances de l'année en cours, adoptée le 2 février 2026, à la suite du rejet de la troisième vague, après celles du vendredi 23 puis du mardi 27 janvier, de couple (LFI et RN) de motions de censure, et ce, sous réserve des dispositions susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel, projette un déficit de 5 % du PIB contre les 4,7 % imaginés dans le texte initial déposé le 14 octobre dernier. Ces 0,3 %, donc 9 Md€ de déficit supplémentaire, résultent d'une part des concessions faites à l'occasion de l'adoption au forceps du PLFSS 2026 dès décembre 2025, et, pour le reste, d'autres renonciations, d'une part à des économies, d'autre part à de nouvelles recettes qui ont permis d'éviter qu'une, au moins, des motions de censure n'atteigne les 289 voix fatidiques. L'ancien Premier Président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici qui vient de rejoindre la Cour des Comptes Européenne, a fait savoir, dès le week-end précédent cette adoption, au 49-3, du texte, tout le mal qu'il pensait de ce budget qui ne place pas la France « sur le bon rythme », d'autant qu'il pronostique d'évidence que ce n'est pas en 2027, année de l'élection présidentielle, que des réformes budgétaires structurelles seront faites. Parmi les « bénéficiaires » de cette majoration du déficit de l'État, figurent certaines catégories de collectivités locales (pas toutes) qui ont été partiellement épargnées dans les arbitrages, mais elles ne s'y retrouveront pas forcément, car la limitation à 5 % (et non les 5,3 % résultant mathématiquement des concessions faites) du déficit prévu repose sur des gels de crédit que Bercy entend mettre en oeuvre sur des lignes plus discrètes, telles que par exemple les subventions des ministères aux collectivités locales qui pèsent autour de 5 Md€.

La trajectoire budgétaire d'ensemble et ses conséquences sur les taux d'intérêt
La dernière loi de programmation des finances publiques promulguée en décembre 2023 par le gouvernement Borne est clairement caduque, mais les gouvernements suivants se sont contentés de décaler de deux ans, de 2027 à 2029, l'objectif sempiternel d'un retour à un déficit limité à 3 % du PIB sans prendre le risque de s'engager sur des points de passage intermédiaires (figure n°1).

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