Les principales problématiques de fiabilité des comptes relevées par les chambres régionales des comptes concernant les budgets en charge de l'eau et de l'assainissement

Les services publics de l'eau et de l'assainissement doivent être gérés financièrement, conformément à l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cette particularité impose un certain nombre d'obligations particulières, notamment l'autonomie financière vis-à-vis du reste des autres activités de la structure compétente. Au-delà de cette particularité, la gestion sous forme de SPIC est généralement soumise aux règles de l'instruction comptable M4, et plus particulièrement M49 pour les services de l'eau et de l'assainissement. La gestion de ces services reposant encore beaucoup sur des communes de tailles modestes, les écarts avec les dispositions en matière de fiabilité des comptes sont de longue date relevés par les chambres régionales des comptes (CRC), dans leurs rapports d'observations définitives. Dans cet article, nous allons nous attacher à mettre en lumière les principales atteintes à la fiabilité des comptes dans les rapports récents de CRC, afin de guider les gestionnaires dans leur quête d'amélioration de la qualité comptable.

Une mauvaise connaissance du patrimoine du service
Selon les dispositions de l'instruction comptable applicable, le suivi des immobilisations repose aussi bien sur le comptable, par la tenue de l'état de l'actif, que sur l'ordonnateur par la constitution d'un inventaire physique et d'un inventaire comptable. Ces documents doivent idéalement être concordants, signe que la structure est dans une situation de bonne connaissance de son patrimoine. La connaissance de ce patrimoine demeure par ailleurs un préalable indispensable à la bonne gestion de celui-ci, d'autant plus dans des domaines où l (...)

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