Les procédures de demande de paiement pour les collectivités territoriales

Les entreprises titulaires d'un marché public ou qui ont réalisé une prestation pour une collectivité territoriale rencontrent quelquefois des difficultés à se faire payer. Sauf exception^[1], ce paiement ne peut intervenir qu'une fois les prestations exécutées, mais, même si les collectivités disposent d'un délai maximum pour effectuer le règlement, il arrive que ce dernier ne soit pas réalisé. Les procédures civiles d'exécution forcées ne s'appliquant pas aux collectivités et organismes publics locaux, deux dispositifs garantissent l'exécution de la loi et le respect des droits des tiers en tant que créanciers : le mandatement d'office et la demande d'inscription d'office d'une dépense obligatoire. Ces mécanismes permettent aux entreprises d'obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues, en faisant intervenir selon le cas la préfecture ou la chambre régionale des comptes.

Les conditions et démarches préalables à la demande. Les factures qui sont dues aux entreprises constituent des dépenses obligatoires [2] lorsqu'elles constituent des dettes exigibles, c'est-à-dire une dette échue, liquide, certaine et non sérieusement contestée [3] .
Le caractère échu résulte de l'arrivée à terme de l'obligation de payer, c'est-à-dire de l'échéancier de paiement. À réception de la facture et constat du service fait, la collectivité dispose d'un délai de 30 jours maximum pour effectuer le règlement. Une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsq (...)

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