Licenciement de l'agente placée en disponibilité d'office
L'employeur était tenu de lui proposer trois postes avant de pouvoir la licencier.
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 3 février 2026, Mme A..., n° 495 187
Le maire de la commune de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) a procédé au licenciement de Mme A... par arrêté du 1er décembre 2021. Mme A... a contesté la légalité de son licenciement devant le Tribunal Administratif de Marseille qui lui a donné satisfaction en annulant l'arrêté litigieux et qui a enjoint au Maire de réintégrer Mme A... Mais, par un arrêt du 4 juin 2024, la CAA de Marseille a rejeté la demande de Mme A... Cette dernière s'est pourvue en cassation.
« 4. Il résulte de ce qui précède que, s'il ap (...)
Le maire de la commune de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) a procédé au licenciement de Mme A... par arrêté du 1er décembre 2021. Mme A... a contesté la légalité de son licenciement devant le Tribunal Administratif de Marseille qui lui a donné satisfaction en annulant l'arrêté litigieux et qui a enjoint au Maire de réintégrer Mme A... Mais, par un arrêt du 4 juin 2024, la CAA de Marseille a rejeté la demande de Mme A... Cette dernière s'est pourvue en cassation.
« 4. Il résulte de ce qui précède que, s'il ap (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site