Litige entre un EPIC et ses usagers. Compétence du juge judiciaire
Les propriétaires des galeries marchandes de la voie dénommée « passage du Caire » à Paris se sont plaints de désordres affectant les canalisations d'eau potable passant sous le passage.
Tribunal des conflits, 6 octobre 2025, Association Syndicale Libre du passage du Caire, C 4351
Ils ont demandé à « Eau de Paris », l'EPIC gestionnaire de la distribution de l'eau, de réaliser les travaux nécessaires à prévenir des dommages dans le passage qui est une voie privée ouverte à la circulation des piétons les jours ouvrés. Suite au refus implicite de l'EPIC d'exécuter des travaux, l'association a saisi le juge administratif qui a décliné sa compétence. Puis la CAA de Paris a transmis au Tribunal des conflits.
« 2. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service publi (...)
Ils ont demandé à « Eau de Paris », l'EPIC gestionnaire de la distribution de l'eau, de réaliser les travaux nécessaires à prévenir des dommages dans le passage qui est une voie privée ouverte à la circulation des piétons les jours ouvrés. Suite au refus implicite de l'EPIC d'exécuter des travaux, l'association a saisi le juge administratif qui a décliné sa compétence. Puis la CAA de Paris a transmis au Tribunal des conflits.
« 2. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service publi (...)
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