Locaux mis à disposition de nouvelles entreprises sous forme de pépinière d'entreprises afin de favoriser leur développement
Demande d'indemnité pour occupation irrégulière.
CE, 8 ème et 3 ème chambres réunies, 20 mai 2025 , Sté La panacée des plantes , n° 493452
Le Département du Lot-et-Garonne a mis en oeuvre un service public de développement économique sous la forme d'une pépinière d'entreprises. Les locaux mis à disposition par le Département au sein d'une technopole ont été spécialement affectés et aménagés à cet effet. La gestion, l'animation et un service d'accompagnement des nouvelles entreprises ont été confiés à l'Association Agropole sous la forme d'une délégation de service public.
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Le Département du Lot-et-Garonne a mis en oeuvre un service public de développement économique sous la forme d'une pépinière d'entreprises. Les locaux mis à disposition par le Département au sein d'une technopole ont été spécialement affectés et aménagés à cet effet. La gestion, l'animation et un service d'accompagnement des nouvelles entreprises ont été confiés à l'Association Agropole sous la forme d'une délégation de service public.
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