Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) dite « loi portant réforme des retraites » (JORF 15 avril 2023)
Quatre saisines... et pas d'enterrement de la contestation ! Jamais décision du Conseil n'avait été aussi attendue. Le Conseil Constitutionnel a validé l'essentiel du texte, en particulier le report de l'âge légal de la retraite de 62 ans à 64 ans d'ici 2030, ce dispositif valant à la fois pour le secteur privé et le secteur public.
Conseil Constitutionnel, 2023-849 DC du 14 avril 2023
Le Conseil a été saisi par les députés du groupe Rassemblement National, par les députés de la coalition NUPES, par les sénateurs de la gauche républicaine (groupe socialiste, Ecologistes et Républicains) et en premier lieu, par la Première ministre qui n'avait pourtant aucun grief à faire valoir contre le texte.
Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre prochain, en particulier le report de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. Sauf exception, les dispositions validées s (...)
Le Conseil a été saisi par les députés du groupe Rassemblement National, par les députés de la coalition NUPES, par les sénateurs de la gauche républicaine (groupe socialiste, Ecologistes et Républicains) et en premier lieu, par la Première ministre qui n'avait pourtant aucun grief à faire valoir contre le texte.
Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre prochain, en particulier le report de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. Sauf exception, les dispositions validées s (...)
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