Loi NOTRe et transfert de la compétence transport : enjeux et méthodes
La loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au Journal officiel le 8 août 2015. Cette loi a notamment pour objectif de modifier la répartition actuelle des compétences entre collectivités territoriales afin de la rendre plus lisible et plus cohérente, en permettant l'exercice des compétences à l'échelon le plus adapté. La loi NOTRe prévoit le transfert à d'autres collectivités ou établissements publics de compétences auparavant exercées par les Conseils départementaux.
Parmi les compétences transférées des départements vers les régions figurent les compétences transports qui intègrent notamment la compétence transport interurbain et la compétence transport scolaire jusqu'à présent exercées sous la responsabilité des conseils départementaux.
1.2 Transfert de la compétence transport aux intercommunalités
1.3 Transfert de la compétence transport à la région
L'évaluation budgétaire et financière des coûts de la compétence transport 2.1 Principes généraux de l'évaluation des charges
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