Loi spéciale du 26 décembre 2025
Comme l'an dernier, faute d'adoption d'un budget primitif, c'est une loi spéciale, prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui règle temporairement la situation du budget de l'État et rend à nouveau particulièrement complexe la construction des budgets locaux.
Fiscalité et dotations
Les deux premiers articles de la loi spéciale du 23 décembre 2025 garantissent la continuité des recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales, sous réserve de l'évolution physique des bases et des modifications de taux qui pourraient être décidées par les assemblées délibérantes, et définissent le montant des dotations allouées aux collectivités dans l'attente d'une n (...)
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