Lutte contre le changement climatique : mesures prises par l'État jugées suffisantes pour atteindre les résultats attendus en 2030.
Contentieux de l'exécution. Exécution des injonctions prononcées par le Conseil d'État en 2021 et 2023
Conseil d'État, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 24 octobre 2025, commune de Grande-Synthe (Nord), n° 467 982, conclusions M. Nicolas Agnoux, rapporteur public
Dès 2018, la commune de Grande-Synthe avait engagé une action sous forme de recours pour excès de pouvoir contre l'État, lui reprochant son inaction climatique. Dans un arrêt du 19 novembre 2020, le Conseil d'État avait jugé que les objectifs climatiques de la France s'imposaient au Gouvernement, ils ont un caractère contraignant : l'affaire du siècle était née, la Ville étant rejointe par des associations militantes qui, elles, av (...)
Dès 2018, la commune de Grande-Synthe avait engagé une action sous forme de recours pour excès de pouvoir contre l'État, lui reprochant son inaction climatique. Dans un arrêt du 19 novembre 2020, le Conseil d'État avait jugé que les objectifs climatiques de la France s'imposaient au Gouvernement, ils ont un caractère contraignant : l'affaire du siècle était née, la Ville étant rejointe par des associations militantes qui, elles, av (...)
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