Manquements répétés à l'obligation de contrôle du comptable public
Responsabilité des gestionnaires publics. Le contrôle de l'exactitude de la liquidation de la dette incombe au comptable public, même si l'ordonnateur a manqué de vigilance dans ses mandatements.
Cour d'Appel Financière, 15 décembre 2025, M. X (comptable public de la commune d'Eguilles), CAF 2025-03
Par un arrêt du 13 mai 2025, la chambre du contentieux avait jugé M.X, comptable public de la communes d'Eguilles (Rhône), coupable de manquements répétés à l'obligation de contrôle de l'exactitude de la liquidation (LFT juin 2025, n° 410, p 21). Ces manquements ont été constitutifs de l'infraction caractérisée à l'article L 131-9 CJF. M. X a été jugé coupable d'avoir enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes, d'avoir commis une faute grave (la répétition de la faute initi (...)
Par un arrêt du 13 mai 2025, la chambre du contentieux avait jugé M.X, comptable public de la communes d'Eguilles (Rhône), coupable de manquements répétés à l'obligation de contrôle de l'exactitude de la liquidation (LFT juin 2025, n° 410, p 21). Ces manquements ont été constitutifs de l'infraction caractérisée à l'article L 131-9 CJF. M. X a été jugé coupable d'avoir enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes, d'avoir commis une faute grave (la répétition de la faute initi (...)
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