Marché de fournitures. Contenu illicite : achat d’un produit dont la mise sur le marché n’a pas encore été autorisée
Le défaut d'autorisation de mise sur le marché d'un produit dont la fourniture constitue l'objet même du contrat entache l'illicéité le contenu du contrat et constitue donc un vice de nature à justifier son annulation.
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 5 avril 2023, Commune de Hyères-les-Palmiers et Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires (CERA), n° 459 834.
La Commune de Hyères a conclu un marché portant sur la fourniture d'un produit larvicide anti-moustique. Un des concurrents évincés (qui avait proposé un produit différent) a contesté la validité du contrat et en a demandé l'annulation. Le Tribunal Administratif de Toulon a rejeté sa requête. Mais, en appel, la CAA de Marseille, dans un arrêt du 25 octobre 2021, a bel et bien annulé le jugement de première instance et a p (...)
La Commune de Hyères a conclu un marché portant sur la fourniture d'un produit larvicide anti-moustique. Un des concurrents évincés (qui avait proposé un produit différent) a contesté la validité du contrat et en a demandé l'annulation. Le Tribunal Administratif de Toulon a rejeté sa requête. Mais, en appel, la CAA de Marseille, dans un arrêt du 25 octobre 2021, a bel et bien annulé le jugement de première instance et a p (...)
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