Marché de maitrise d'oeuvre et prime pour les candidats
Concours restreint d'architecture et d'ingénierie. Le règlement de consultation peut prévoir une prime pour les candidats dont le rendu correspond aux conditions fixées par le maitre de l'ouvrage.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 10 décembre 2025, Moon Safari et autres, n° 496 633
La Ville de Marseille a lancé un concours en vue de pourvoir la maitrise d'oeuvre qui doit permettre d'aboutir à la construction d'un centre d'intervention et de secours à Saint-Julien. Le groupement constitué par la société Moon Safari et autres n'a pas été retenu.
La Sté Moon safari a réclamé à la Ville de Marseille le bénéfice de la prime de 52 800 euros prévue dans le règlement de consultation pour les candidats à la maitrise d'oeuvre qui lui ont remis des études conformes aux exigen (...)
La Ville de Marseille a lancé un concours en vue de pourvoir la maitrise d'oeuvre qui doit permettre d'aboutir à la construction d'un centre d'intervention et de secours à Saint-Julien. Le groupement constitué par la société Moon Safari et autres n'a pas été retenu.
La Sté Moon safari a réclamé à la Ville de Marseille le bénéfice de la prime de 52 800 euros prévue dans le règlement de consultation pour les candidats à la maitrise d'oeuvre qui lui ont remis des études conformes aux exigen (...)
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