Mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU de la commune.
La modification du cahier des charges du lotissement par la commune sans l'accord des colotis : la procédure de l'article L 442-11 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Conseil Constitutionnel, décision QPC du 13 juin 2025, Mme Josseline A ., n°2025-1142
Le Maire du Lavandou, par un arrêté du 28 juin 2021, a mis en concordance les documents d'urbanisme du lotissement « Super Lavandou » avec le PLU. Une partie des colotis s'est insurgée contre cette mise en concordance, car elle signifie que des terrains devenus communaux en 1997 et aménagés en espaces verts par la commune allaient pouvoir être transformés en terrains à bâtir. Mme A. (et 21 autres colotis) a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021. Elle a greffé sur le recours pour (...)
Le Maire du Lavandou, par un arrêté du 28 juin 2021, a mis en concordance les documents d'urbanisme du lotissement « Super Lavandou » avec le PLU. Une partie des colotis s'est insurgée contre cette mise en concordance, car elle signifie que des terrains devenus communaux en 1997 et aménagés en espaces verts par la commune allaient pouvoir être transformés en terrains à bâtir. Mme A. (et 21 autres colotis) a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021. Elle a greffé sur le recours pour (...)
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