Mode de calcul de la contribution des communes aux dépenses du SDIS
La commune de Pignan conteste le montant de sa contribution au financement du SDIS de l'Hérault pour les années 2007 à 2015.
Conseil d'Etat, 3ème et 8èmechambres réunies, 12 avril 2023, Commune de Pignan, n° 452 386, avec les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public
La CAA de Marseille, dans 9 arrêts rendus le 10 mars 2021, n'a que très partiellement accueilli les moyens développés par la commune. C'est la raison pour laquelle la commune s'est pourvue en cassation. Elle ne conteste pas que la contribution au financement du SDIS constitue pour les communes et les intercommunalités une dépense obligatoire, elle considère que c'est le mode de calcul de la contribution adopté par le SDIS 34 qui est erro (...)
La CAA de Marseille, dans 9 arrêts rendus le 10 mars 2021, n'a que très partiellement accueilli les moyens développés par la commune. C'est la raison pour laquelle la commune s'est pourvue en cassation. Elle ne conteste pas que la contribution au financement du SDIS constitue pour les communes et les intercommunalités une dépense obligatoire, elle considère que c'est le mode de calcul de la contribution adopté par le SDIS 34 qui est erro (...)
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