Non-conformité partielle de la loi de simplification économique
Censure de la suppression des ZFE et de l'assouplissement du ZAN. Cavaliers législatifs : absence de lien suffisant avec l'objet de la loi.
Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026
Sur les 84 articles de la loi adoptée, le Conseil Constitutionnel en a censuré 25 ! Le projet de loi n°758, dans sa rédaction primitive, ne comportait que 28 articles portant effectivement sur différents aspects de la simplification de la vie économique. L'exposé des motifs présentait les trois principes auxquels la loi devrait répondre : la diminution des charges engendrées par les démarches administratives, un changement de paradigme dans les relations entre l'administration et les entreprises et la rationalisation de la norme pour limiter les contra (...)
Sur les 84 articles de la loi adoptée, le Conseil Constitutionnel en a censuré 25 ! Le projet de loi n°758, dans sa rédaction primitive, ne comportait que 28 articles portant effectivement sur différents aspects de la simplification de la vie économique. L'exposé des motifs présentait les trois principes auxquels la loi devrait répondre : la diminution des charges engendrées par les démarches administratives, un changement de paradigme dans les relations entre l'administration et les entreprises et la rationalisation de la norme pour limiter les contra (...)
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