Non-production des comptes
Responsabilité des gestionnaires publics. Infraction de non-production des comptes constituée indépendamment de l'existence d'un préjudice financier
Cour d'Appel Financière, 16 janvier 2026, Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale de La Réunion
Cette mutuelle est un organisme social attaché au réseau des Activités des industries gazières et minières. Ces organismes relèvent de la juridiction des comptes parce qu'ils bénéficient de concours financiers de l'État (art L 133-3 CJF). Dans son arrêt du 10 avril 2025, la chambre du contentieux avait clairement caractérisé l'infraction commise par les deux dirigeants :
« 31. Le fait que les comptes des exercices 2016 à 2022 de la CMCAS aient été présentés au conseil d'administrati (...)
Cette mutuelle est un organisme social attaché au réseau des Activités des industries gazières et minières. Ces organismes relèvent de la juridiction des comptes parce qu'ils bénéficient de concours financiers de l'État (art L 133-3 CJF). Dans son arrêt du 10 avril 2025, la chambre du contentieux avait clairement caractérisé l'infraction commise par les deux dirigeants :
« 31. Le fait que les comptes des exercices 2016 à 2022 de la CMCAS aient été présentés au conseil d'administrati (...)
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