Non-respect des spécifications exigées dans l'appel d'offres
Offre irrégulière, car elle ne respecte pas les spécifications exigées dans l'appel d'offres même si la collectivité, lors de l'attribution, a accepté des écarts par rapport à ces spécifications.
CE, 7 ème chs, 5 juin 2026, Commune d'Argenteuil, n° 511300, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public.
La commune d'Argenteuil a formé avec son CCAS un groupement de commande pour la fourniture de vêtements de travail et de protection pour leurs personnels respectifs. L'appel d'offres était divisé en 6 lots. La société Martin Frères a présenté une offre pour le lot n°1, mais a été évincée au profit de son concurrent, la société Eurotechnic. Ses recours d'abord référé pré contractuel puis référé contractuel ont tous deux été rejetés par le juge des référés. C'est pourquoi Martin fr (...)
La commune d'Argenteuil a formé avec son CCAS un groupement de commande pour la fourniture de vêtements de travail et de protection pour leurs personnels respectifs. L'appel d'offres était divisé en 6 lots. La société Martin Frères a présenté une offre pour le lot n°1, mais a été évincée au profit de son concurrent, la société Eurotechnic. Ses recours d'abord référé pré contractuel puis référé contractuel ont tous deux été rejetés par le juge des référés. C'est pourquoi Martin fr (...)
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