Notion de « bien de retour »
Compétence du juge judiciaire pour trancher une revendication de propriété, le cas échéant après renvoi au juge administratif en cas de doute sur la qualification du bien en litige comme bien de retour.
TC, 6 juillet 2026, C-4381, Groupe Partouche c/Commune de Berck-sur- Mer (affaire du casino de Berck-sur-Mer)
Le feuilleton est loin d'être terminé. L'arrêt du Tribunal des conflits relance totalement l'application de la notion de « bien de retour » retenue par le Conseil d'État dans son arrêt remarqué du 4 mars 2026 ( n° 511285, LFT mars 2026, n°418, p 18 ).
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Le feuilleton est loin d'être terminé. L'arrêt du Tribunal des conflits relance totalement l'application de la notion de « bien de retour » retenue par le Conseil d'État dans son arrêt remarqué du 4 mars 2026 ( n° 511285, LFT mars 2026, n°418, p 18 ).
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