Notion de « marché en cours »
Dès que la facture est émise, le marché est considéré comme clos, même si le paiement n'a pas été effectué.
CJUE, 4 juin 2026, Strominator Elektro Gmbh, aff. C-820/24
Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Fédéral d'Autriche, la CJUE a dû interpréter la notion de « marché public en cours » d'exécution. Suite à un sinistre (incendie), certaines prestations d'un marché public portant sur la réhabilitation d'un immeuble public n'ont pas pu être exécutées par l'entreprise titulaire et ont été décommandées par la collectivité publique (en l'occurrence une agence de l'État). Mais, après la date d'expiration du délai d'exécution de ce marché qui avait fait l'objet d'un appel d'offres, le po (...)
Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Fédéral d'Autriche, la CJUE a dû interpréter la notion de « marché public en cours » d'exécution. Suite à un sinistre (incendie), certaines prestations d'un marché public portant sur la réhabilitation d'un immeuble public n'ont pas pu être exécutées par l'entreprise titulaire et ont été décommandées par la collectivité publique (en l'occurrence une agence de l'État). Mais, après la date d'expiration du délai d'exécution de ce marché qui avait fait l'objet d'un appel d'offres, le po (...)
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