Notion de réclamation
Un département a prolongé l'exécution d'un marché public et refusé de payer une facture portant sur une période postérieure.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 3 mars 2026, Société Kosmos, n° 500 923
Dans le cadre d'un marché public portant sur plus de deux cents établissements scolaires, le Département du Nord a prolongé de deux ans la durée d'exécution du marché à bons de commande avec la société Kosmos.
Le Département a refusé de payer deux factures émises par la société au motif qu'elles portaient sur une période postérieure à celle couverte par le bon de commande.
Le Département a fini par régler l'une des deux factures, mais a refusé de régler la seconde s'élevant à 160 000 euros. La so (...)
Dans le cadre d'un marché public portant sur plus de deux cents établissements scolaires, le Département du Nord a prolongé de deux ans la durée d'exécution du marché à bons de commande avec la société Kosmos.
Le Département a refusé de payer deux factures émises par la société au motif qu'elles portaient sur une période postérieure à celle couverte par le bon de commande.
Le Département a fini par régler l'une des deux factures, mais a refusé de régler la seconde s'élevant à 160 000 euros. La so (...)
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