Nullité d'un procès-verbal d'infraction
Taxe d'aménagement. Recouvrement du titre de perception.
CE, 9 ème et 10ème, 15 décembre 2025, Sté Domaine de Thanvillé, n° 472 294
La société requérante a demandé au Tribunal Administratif de Strasbourg (TAS) d'annuler le titre de perception du 5 février 2018 émis par la Préfète du Bas-Rhin en vue du recouvrement d'une cotisation de taxe d'aménagement d'un montant de 15 000 euros. Par un jugement du 12 janvier 2023, le TAS a rejeté la demande.
La société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château de Thanvillé dont elle est propriétaire. À l'issue d'un contrôle, un procès- (...)
La société requérante a demandé au Tribunal Administratif de Strasbourg (TAS) d'annuler le titre de perception du 5 février 2018 émis par la Préfète du Bas-Rhin en vue du recouvrement d'une cotisation de taxe d'aménagement d'un montant de 15 000 euros. Par un jugement du 12 janvier 2023, le TAS a rejeté la demande.
La société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château de Thanvillé dont elle est propriétaire. À l'issue d'un contrôle, un procès- (...)
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