Obligations de collecte, de déclaration et de reversement de la taxe aux collectivités bénéficiaires à la charge des plateformes de réservation d'hébergements touristiques
Taxe de séjour. Conformité de l'article L 2333-34-1 CGCT à la Constitution.
Décision QPC 2026-1214/1215 du 31 juillet 2026 (Airbnb Ireland Unlimited Company c/Communauté de communes de l'Ile d'Oléron)
Même si cette décision ne marque pas la fin de l'affaire, elle constitue une étape importante pour les communes et intercommunalités. Et si l'espèce ne concerne que la plateforme Airbnb, la décision du Conseil Constitutionnel permet désormais aux collectivités concernées d'engager plus sereinement des poursuites et de faire sanctionner toutes les plateformes qui manqueraient à leurs obligations en matière de déclaration, de collecte ou de reversement de la taxe de séj (...)
Même si cette décision ne marque pas la fin de l'affaire, elle constitue une étape importante pour les communes et intercommunalités. Et si l'espèce ne concerne que la plateforme Airbnb, la décision du Conseil Constitutionnel permet désormais aux collectivités concernées d'engager plus sereinement des poursuites et de faire sanctionner toutes les plateformes qui manqueraient à leurs obligations en matière de déclaration, de collecte ou de reversement de la taxe de séj (...)
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