Occupation irrégulière d’un terrain privé
Action indemnitaire des propriétaires contre la commune.
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 6 octobre 2023, n° 466523
La commune de Faa'a a utilisé la parcelle des requérants comme décharge et site d'enfouissement de déchets. Mrs. BKK, DKK et autres membres de la famille ont demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la commune à les indemniser du préjudice subi par l'occupation irrégulière d'un terrain leur appartenant (lot n°9 de la terre de Mumuvai).
Par un jugement du 20 octobre 2020, le tribunal administratif a effectivement condamné la commune à réparation. Puis la CAA de Paris, saisie en appel à la fo (...)
La commune de Faa'a a utilisé la parcelle des requérants comme décharge et site d'enfouissement de déchets. Mrs. BKK, DKK et autres membres de la famille ont demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la commune à les indemniser du préjudice subi par l'occupation irrégulière d'un terrain leur appartenant (lot n°9 de la terre de Mumuvai).
Par un jugement du 20 octobre 2020, le tribunal administratif a effectivement condamné la commune à réparation. Puis la CAA de Paris, saisie en appel à la fo (...)
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