Organisme foncier solidaire et territoires

La loi ALUR (article 164 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a créé un nouvel instrument dans le but d'offrir l'accès à la propriété à des ménages aux revenus modérés : le bail réel solidaire porté par les organismes fonciers solidaires. Le système juridique mis en place s'inspire des Community Land Trust (CLT)^[1], après plusieurs expériences du démembrement de propriété - du bail à construction au "Bail réel immobilier relatif au logement" (BRILO). Il repose sur le démembrement des droits réels de propriété, entre les droits sur le foncier et les droits sur le logement. Une institution à but non lucratif, l'Organisme Foncier Solidaire (OFS), conserve les droits sur le foncier et vend les droits sur le logement à un ménage, sous couvert d'un bail réel solidaire (BRS).Ce système connait un engouement fort depuis la loi ELAN, en 2018, qui élargit la possibilité de création des OFS aux organismes de logement sociaux (OLS), et intègre les logements en BRS dans le décompte des logements sociaux de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) au titre du Prêt locatif social (PLS). Au 1^er juillet 2025, 149 OFS avaient été créés, et, à la fin de l'année 2024 (dernières statistiques connues et diffusées par le réseau foncier Solidaire France^[2]), 14 930 logements avaient été livrés ou étaient en cours de commercialisation. 9311 étaient encore en projet.

Mettant à profit le recul de huit ans depuis la création du premier OFS de la métropole de Lille en 2017, puis la commercialisation des premiers logements en 2018, l'article propose une lecture de l'implication des territoires dans le dispositif, en soulignant sa variabilité, ses opportunités et les questions qui se posent aujourd'hui.

L'organisme foncier solidaire, entre l'État et les territoires
L'instrument est régi par un cadre national qui fixe les objectifs et des conditions d'intervention facilitant une adaptation aux contextes territoriaux.
L'instrument a été créé par la loi, [3] qui confie aux préfets de région le soin d'agréer les OFS à l'intérieur d'un périmètre géographique d'intervention régional. Les règles pour obtenir l'agrément portent sur :
la conformité des objectifs de la structure avec les objectifs posés par l'article L329-1 du code de l'urbanisme, à savoir « gérer des terrains ou des biens  (...)

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