Paiement par un comptable public d’une facture avec TVA alors que l’opération était exonérée
Le paiement par un comptable public d'une facture avec TVA alors que l'opération était exonérée est un manquement. Le préjudice financier pour la collectivité s'apprécie en tenant compte du versement du FCTVA obtenu pour cet équipement ; conditions pour qu'un versement irrégulier du FCTVA soit définitivement acquis.
Cour des Comptes, 30 janvier 2020, commune de Drusenheim, N° S2020-0034
M. X, comptable de la commune de Drusenheim, a relevé appel du jugement n° 2019-0009 du 14 juin 2019 de la Chambre régionale des comptes du Grand Est qui, au titre de l'exercice 2015, l'a constitué débiteur de la somme de 882,23 €. Il était reproché au comptable d'avoir manqué à son obligation de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation en payant la TVA sur une facture alors que l'opération correspondante en était exonérée. En l'occurrence, aux termes de l'article 261 du code général des impôts, sont exon (...)
M. X, comptable de la commune de Drusenheim, a relevé appel du jugement n° 2019-0009 du 14 juin 2019 de la Chambre régionale des comptes du Grand Est qui, au titre de l'exercice 2015, l'a constitué débiteur de la somme de 882,23 €. Il était reproché au comptable d'avoir manqué à son obligation de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation en payant la TVA sur une facture alors que l'opération correspondante en était exonérée. En l'occurrence, aux termes de l'article 261 du code général des impôts, sont exon (...)
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