Parking souterrain de la Ville de Paris. Dépendance du domaine public routier.
Attribution de compétence au juge judiciaire pour connaitre de la réparation du dommage financier engendré par le maintien dans les lieux d'un occupant dont le titre d'occupation avait pris fin.
Conseil d'État, 8 ème et 3 ème chambres réunies, 17 septembre 2025 , Société Parking Convention , n° 494 428, conclusions M. Romain VICTOR
La Ville de Paris a acheté en 1963 un terrain Rue de la Convention. Elle en a confié la gestion par bail emphytéotique à une SEML, la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI), à charge pour celle-ci de construire sur le site un ensemble immobilier dans lequel il y aurait un parking souterrain de 500 places au moins. La SAGI a ensuite elle-même délégué la construction et la gestion du parking souterrain à la société Sàrl Parking Convention pour une (...)
La Ville de Paris a acheté en 1963 un terrain Rue de la Convention. Elle en a confié la gestion par bail emphytéotique à une SEML, la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI), à charge pour celle-ci de construire sur le site un ensemble immobilier dans lequel il y aurait un parking souterrain de 500 places au moins. La SAGI a ensuite elle-même délégué la construction et la gestion du parking souterrain à la société Sàrl Parking Convention pour une (...)
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