Permis de construire et engagement de la commune en matière de réseaux publics
Le permis de construire ne peut être accordé que si l'autorité qui le délivre peut préciser dans quel délai la commune va réaliser les travaux nécessaires d'extension des réseaux publics
Conseil d'État, 1 ère et 4 ème chambres réunies, 6 juin 2025, Cogedim Languedoc-Roussillon , n° 493 882, conclusions M. Thomas Janicot, rapporteur public
Par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire de Nîmes a délivré à la société Cogedim Languedoc-Roussillon un permis de construire pour un ensemble de 115 logements, 230 places de stationnement et une piscine. Un tel projet crée forcément des tensions. Il est facile de mesurer l'intérêt que représente la réalisation du programme immobilier pour le promoteur-constructeur sans oublier aussi l'intérêt économique pour la commune. Plusieurs rec (...)
Par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire de Nîmes a délivré à la société Cogedim Languedoc-Roussillon un permis de construire pour un ensemble de 115 logements, 230 places de stationnement et une piscine. Un tel projet crée forcément des tensions. Il est facile de mesurer l'intérêt que représente la réalisation du programme immobilier pour le promoteur-constructeur sans oublier aussi l'intérêt économique pour la commune. Plusieurs rec (...)
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