Permis de construire et respect du PLU
Permis de construire accordé en méconnaissance de l'une des dispositions du règlement du PLU.
Conseil d'État, 1 ère et 4 ème chambres réunies, 30 juin 2025, Association « Protégeons Ménerbes » , n° 492923, conclusions M. Thomas Janicot, rapporteur public
Le maire de Ménerbes a accordé à la société CAAP Immo Invest un permis de construire pour 24 logements dans deux bâtiments, quatre commerces et 21 places de stationnement. Ce programme de construction est situé dans un secteur protégé par une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Les AVAP ont succédé aux anciennes « ZPPAUP » et ont été remplacées en 2016, avec le même objet, par les « sites patrimoniau (...)
Le maire de Ménerbes a accordé à la société CAAP Immo Invest un permis de construire pour 24 logements dans deux bâtiments, quatre commerces et 21 places de stationnement. Ce programme de construction est situé dans un secteur protégé par une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Les AVAP ont succédé aux anciennes « ZPPAUP » et ont été remplacées en 2016, avec le même objet, par les « sites patrimoniau (...)
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