Permission de voirie refusée par le maire
Domaine public routier. Police de la conservation du domaine. Substitution du préfet au maire.
Conseil d'État, 8 ème et 3 ème chambres réunies, 15 janvier 2026, Commune de Yrouerre, n° 509 205, conclusions M. Romain Victor, rapporteur public
Le maire de la commune de Yrouerre (Yonne) a refusé d'accorder à la société Spee une permission de voirie sur le domaine public routier de la commune. Cette société a été chargée par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de créer une interconnexion entre les réseaux, l'un de ceux-ci ayant révélé une teneur en nitrates trop élevée par rapport à la réglementation. Le maire a estimé que la situation était due à l'inaction fautive des service (...)
Le maire de la commune de Yrouerre (Yonne) a refusé d'accorder à la société Spee une permission de voirie sur le domaine public routier de la commune. Cette société a été chargée par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de créer une interconnexion entre les réseaux, l'un de ceux-ci ayant révélé une teneur en nitrates trop élevée par rapport à la réglementation. Le maire a estimé que la situation était due à l'inaction fautive des service (...)
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