Plafond de l'amende dans le cas d'une gestion de fait caractérisée (art L 131-15 CJF)
Responsabilité des gestionnaires publics. Le plafond de l'amende est déterminé par rapport à l'ensemble des rémunérations d'activité
Chambre du Contentieux, 7 mai 2026, Commune du Petit-Quevilly et Société Anonyme HLM Seine-Habitat , n° S-2026-0555
La Maire et l'un de ses adjoints, nommé PDG de Seine Habitat, ont été renvoyés devant la juridiction financière pour gestion de fait. La commune avait conclu en 1983 un bail emphytéotique d'une durée de 40 ans avec la société HLM pour qu'elle construise et gère un immeuble social et un local commercial, en l'occurrence une pharmacie. À l'issue de ce bail, en 2023, la commune est devenue propriétaire de l'immeuble, mais, souhaitant le revendre au plus vite à la société, elle a (...)
La Maire et l'un de ses adjoints, nommé PDG de Seine Habitat, ont été renvoyés devant la juridiction financière pour gestion de fait. La commune avait conclu en 1983 un bail emphytéotique d'une durée de 40 ans avec la société HLM pour qu'elle construise et gère un immeuble social et un local commercial, en l'occurrence une pharmacie. À l'issue de ce bail, en 2023, la commune est devenue propriétaire de l'immeuble, mais, souhaitant le revendre au plus vite à la société, elle a (...)
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