Plafonnement des sanctions prononcées en cas d'infraction aux règles de la responsabilité financière des gestionnaires publics
Dispositions législatives contraires à la Constitution. Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Décision 2025-1148 QPC, 18 juillet 2025, M. Philippe N..., M. Arnaud B... et Mme Véronique D...
Les requérants ont été poursuivis en qualité de gestionnaires publics : les deux premiers, agriculteurs de métier, sont des responsables élus de la chambre d'agriculture du Loir-et-Cher, la troisième est comptable de l'organisme (elle a été considérée comme intervenante par le Conseil Constitutionnel et non requérant, car elle n'avait pas produit de mémoire devant le Conseil d'État). La chambre du contentieux de la Cour des comptes, par un arrêt du 6 février 2025, a transmis la QPC au Conseil d'É (...)
Les requérants ont été poursuivis en qualité de gestionnaires publics : les deux premiers, agriculteurs de métier, sont des responsables élus de la chambre d'agriculture du Loir-et-Cher, la troisième est comptable de l'organisme (elle a été considérée comme intervenante par le Conseil Constitutionnel et non requérant, car elle n'avait pas produit de mémoire devant le Conseil d'État). La chambre du contentieux de la Cour des comptes, par un arrêt du 6 février 2025, a transmis la QPC au Conseil d'É (...)
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