Possibilité pour un avocat de recourir, sous condition, à la sous-traitance pour honorer le contrat
Contrat de représentation par avocat. Marché de gré à gré dispensé de publicité et de mise en concurrence.
CE, 7 ème et 2 ème chr, 17 juillet 2026, Sté NNG Avocats, Ville de Paris, n° 515 310 et 515 469, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public.
Dans le cadre de l'article 2512-5-8° du code de la commande publique, certains marchés peuvent être conclus sans concurrence ni publicité préalable. Cette exception au principe de la concurrence et de la publicité des offres bénéficie notamment aux collectivités publiques pour les contrats de représentation par avocat. En l'espèce, sans mise en concurrence et sans aucune mesure de publicité, la Ville de Paris a ainsi conclu le 5 février 2026 u (...)
Dans le cadre de l'article 2512-5-8° du code de la commande publique, certains marchés peuvent être conclus sans concurrence ni publicité préalable. Cette exception au principe de la concurrence et de la publicité des offres bénéficie notamment aux collectivités publiques pour les contrats de représentation par avocat. En l'espèce, sans mise en concurrence et sans aucune mesure de publicité, la Ville de Paris a ainsi conclu le 5 février 2026 u (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site