Pour une agrégation des comptes publics locaux

Une agrégation limitée en droit positif. La multiplication des budgets annexes, notamment dans les intercommunalités (6,8 en moyenne) qui comportent des services industriels et commerciaux, représentent des flux croisés importants vis-à-vis des entités principales. Ces flux représentent près de 1,3 milliard en section de fonctionnement en 2021. Il n'y a pas de présentation agrégée du BP (budget principal) et des BA (budgets annexes), alors même que le code général des collectivités territoriales fait référence « au budget de l'entité ».^[1] Contrairement à la publication de l'IFRAP qui ignorait l'agrégation des comptes, les maquettes du compte financier unique M57^[2] et M4^[3] prévoient pour 2026 une présentation agrégée des comptes seulement au niveau de l'exécution budgétaire et, le cas échéant, de l'annexe. Et pourtant, l'agrégation pourrait être étendue aux états financiers, i.e. au bilan, au compte de résultat et à l'annexe. Cette extension améliorerait l'image fidèle de la gestion de la situation financière et patrimoniale de l'entité publique locale.

Alors que l'agrégation est limitée principalement à l'exécution budgétaire, il serait souhaitable de prévoir l'extension de l'agrégation aux états financiers, comme le prévoit le programme de travail du conseil de normalisation des comptes publics pour 2026 et 2027 [4] : « Dans les entités publiques locales, l'architecture budgétaire distingue les budgets principaux et les budgets annexes, le compte financier unique étant lui-même établi sur cette architecture. Or les états financiers de la collectivité devraient retracer les opérations portées par l'ensemble de ces budgets pour une meilleu (...)

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