Pouvoir de résiliation du contrat par l'assureur pour défaut de paiement
Marchés publics d'assurances. Non-paiement des primes d'assurance par une commune.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 24 novembre 2025, Commune de Tsingoni (Mayotte), n° 504 129
La commune a engagé un référé « mesures utiles » contre l'assureur qui a résilié le contrat avec la commune « mauvais payeur ». « 6. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, faute pour la commune de Tsingoni d'avoir payé les primes dont elle était débitrice envers la société Groupama Océan Indien, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée dans les délais fixés par l'article L. 113-3 du code des assurances, la société Groupama Océan Indien a rési (...)
La commune a engagé un référé « mesures utiles » contre l'assureur qui a résilié le contrat avec la commune « mauvais payeur ». « 6. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, faute pour la commune de Tsingoni d'avoir payé les primes dont elle était débitrice envers la société Groupama Océan Indien, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée dans les délais fixés par l'article L. 113-3 du code des assurances, la société Groupama Océan Indien a rési (...)
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