Pouvoirs de police reconnus aux agents chargés de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine
Portée des mots « procéder à toutes constatations » dans l'article L 114-4 du code du patrimoine
Conseil constitutionnel, décision du 6 mars 2026-1183 QPC, M. K...
Ancien maire, M. K... fait l'objet de poursuites pénales dans le cadre des fonctions qui ont été les siennes. Il est accusé d'avoir porté atteinte à des vestiges archéologiques afin de ne pas bloquer le projet de ZAC pour sa commune. Il est poursuivi sur le fondement de l'article 322-3-1 du code pénal qui réprime les destructions, dégradations et détériorations du patrimoine culturel ou historique.
Pour sa défense, il a invoqué l'inconstitutionnalité de l'article L 114-4 du code du patrimoine (issu de la loi 2008-696 du (...)
Ancien maire, M. K... fait l'objet de poursuites pénales dans le cadre des fonctions qui ont été les siennes. Il est accusé d'avoir porté atteinte à des vestiges archéologiques afin de ne pas bloquer le projet de ZAC pour sa commune. Il est poursuivi sur le fondement de l'article 322-3-1 du code pénal qui réprime les destructions, dégradations et détériorations du patrimoine culturel ou historique.
Pour sa défense, il a invoqué l'inconstitutionnalité de l'article L 114-4 du code du patrimoine (issu de la loi 2008-696 du (...)
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