Préjudice à l'occasion de travaux de démolition
La commune d'Emerainville est propriétaire d'un terrain de 13 250 mètres carrés, soient 132 ares. La parcelle fait l'objet de travaux de démolition, de terrassement et de sécurisation pour remédier à l'insalubrité et de dangerosité du site. En 2015, la société Pylos a autorisé la commune à procéder à la sécurisation du site, ce qui a donné un talus de plus de 4 mètres sur pratiquement toute la parcelle.
La société requérante a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville a refusé de réaliser des travaux sur une parcelle dont elle est propriétaire. La société a demandé la condamnation de la commune à 4,8 millions d'euros en réparation des préjudices que lui occasionne ce refus qui, selon elle, est illégal. Par un jugement du 23 septembre 2021, le TA de Melun lui a octroyé 36 000 euros de réparations indemnitaires et a enjoint à la c (...)
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