Prescription. Point de départ de la prescription d'une action indemnitaire
Cour de Cassation, 3 ème chambre civile, 11 septembre 2025, n° A-23-14. 398
La Cour de Cassation précise le point de départ de la prescription de l'action indemnitaire des propriétaires des parcelles qui ont été déclarées inconstructibles suite à la création d'un captage d'eau. Les juges prennent soin de rappeler que ce n'est pas l'arrêté préfectoral d'utilité publique qui avait entrainé l'inconstructibilité des parcelles, mais le classement de celles-ci en zone naturelle par le plan d'urbanisme de 2017. C'est le courrier de préemption du 3 mai 2016 notifiant aux propriétaires l'interdicti (...)
La Cour de Cassation précise le point de départ de la prescription de l'action indemnitaire des propriétaires des parcelles qui ont été déclarées inconstructibles suite à la création d'un captage d'eau. Les juges prennent soin de rappeler que ce n'est pas l'arrêté préfectoral d'utilité publique qui avait entrainé l'inconstructibilité des parcelles, mais le classement de celles-ci en zone naturelle par le plan d'urbanisme de 2017. C'est le courrier de préemption du 3 mai 2016 notifiant aux propriétaires l'interdicti (...)
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