Prime de fin d'année illégale
Responsabilité des gestionnaires publics. Avantages injustifiés. La prime de fin d'année, assimilable à un treizième mois, versée alors que l'avantage n'a pas été collectivement acquis avant la loi du 26 janvier 1984, reste illégale. Absence de délibération du conseil municipal.
Chambre du contentieux, 12 décembre 2025, Commune d'Échirolles, n° S 2025-1836
Maire d'Échirolles de 1999 à octobre 2023, M. X a été renvoyé devant la juridiction financière pour avoir versé une prime de fin d'année à ses agents en l'absence de délibération antérieure à la loi du 26 janvier 1984 et qui plus est, selon le Parquet, pour un montant plus élevé que celui qui résulte de la stricte application du mode de calcul qui a été adopté par la commune dans une délibération de 1993 qui a budgétisé le versement de la prime, jusque-là servie par une association intermédiaire. Une note de serv (...)
Maire d'Échirolles de 1999 à octobre 2023, M. X a été renvoyé devant la juridiction financière pour avoir versé une prime de fin d'année à ses agents en l'absence de délibération antérieure à la loi du 26 janvier 1984 et qui plus est, selon le Parquet, pour un montant plus élevé que celui qui résulte de la stricte application du mode de calcul qui a été adopté par la commune dans une délibération de 1993 qui a budgétisé le versement de la prime, jusque-là servie par une association intermédiaire. Une note de serv (...)
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