Prise de participation d'une commune dans une société anonyme
Déféré préfectoral. Une commune ne peut souscrire au capital d'une société anonyme une fois sa compétence déléguée.
CE, 3 ème et 8 ème chambres réunies, 26 mai 2026, Préfet de la Mayenne c/ Commune de Congrier , n° 495221
Par une délibération du 6 mai 2021, le conseil municipal de Congrier a décidé de souscrire au capital de la SAS CS Biogaz à concurrence de 17250 euros et de faire une avance au compte courant d'associé de 32750 euros. La commune s'est fondée sur les dispositions de l'article L 2253-1 CGCT :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par ac (...)
Par une délibération du 6 mai 2021, le conseil municipal de Congrier a décidé de souscrire au capital de la SAS CS Biogaz à concurrence de 17250 euros et de faire une avance au compte courant d'associé de 32750 euros. La commune s'est fondée sur les dispositions de l'article L 2253-1 CGCT :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par ac (...)
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