Produits constatés d'avance par le délégataire à l'échéance d'une DSP
Délégation de Service Public. Règles spécifiques à l'échéance d'une DSP. Les sommes sont à verser au délégant en l'absence de stipulation explicitement contraire dans la convention.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363
Le délégant, en l'occurrence la commune de Boulogne-Billancourt, a réclamé au délégataire un montant de 175 000 euros représentant les « produits constatés d'avance » à l'échéance du contrat de DSP. La société Vert Marine, délégataire, conteste le titre exécutoire attaché à cette demande de la commune. Par un jugement du 6 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a fait droit au recours de la société. La commune a fait appel : la CAA de Versailles a annulé le jugement de prem (...)
Le délégant, en l'occurrence la commune de Boulogne-Billancourt, a réclamé au délégataire un montant de 175 000 euros représentant les « produits constatés d'avance » à l'échéance du contrat de DSP. La société Vert Marine, délégataire, conteste le titre exécutoire attaché à cette demande de la commune. Par un jugement du 6 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a fait droit au recours de la société. La commune a fait appel : la CAA de Versailles a annulé le jugement de prem (...)
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