Protocole transactionnel résultant de concessions réciproques et équilibrées des deux parties
Contenu conforme aux exigences de l'article 2044 al 2 du code civil.
Chambre du contentieux, 21 juillet 2026, Régie de l'Opéra de Dijon, Aff n° 117-S-2026-0910
L'Opéra de Dijon est une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet EPIC a été créé en 2008 pour exploiter « en régie » le service public de chant lyrique de la Ville. Mme X, adjointe au Maire, est la présidente du conseil d'administration de l'Opéra. Elle a été renvoyée devant la Cour des comptes pour avoir signé un protocole transactionnel avec M. J, directeur de l'Opéra. Selon l'acte d'accusation, elle a ainsi commis une faute grave qui a causé un préjudice f (...)
L'Opéra de Dijon est une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet EPIC a été créé en 2008 pour exploiter « en régie » le service public de chant lyrique de la Ville. Mme X, adjointe au Maire, est la présidente du conseil d'administration de l'Opéra. Elle a été renvoyée devant la Cour des comptes pour avoir signé un protocole transactionnel avec M. J, directeur de l'Opéra. Selon l'acte d'accusation, elle a ainsi commis une faute grave qui a causé un préjudice f (...)
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