Publication et notification de l’exercice du droit de préemption
La décision doit faire l'objet d'une publication et d'une notification au vendeur et à l'acquéreur potentiel mentionné dans la DIA.
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 mars 2025, n° 495 227
La maire de Calais a exercé son droit de préemption sur un immeuble dont les propriétaires sont en indivision (7 héritiers). Leur notaire avait adressé le 8 février 2018 une DIA à la maire de Calais.
La maire de Calais a notifié la décision de préemption au notaire représentant les héritiers en indivision, ainsi qu'à l'un des indivisaires, et bien sûr aussi aux acquéreurs évincés. Les indivisaires se sont dit surpris par la décision de préemption. Ils ont saisi d'abord le Tribunal Administratif puis la CAA : les deux juri (...)
La maire de Calais a exercé son droit de préemption sur un immeuble dont les propriétaires sont en indivision (7 héritiers). Leur notaire avait adressé le 8 février 2018 une DIA à la maire de Calais.
La maire de Calais a notifié la décision de préemption au notaire représentant les héritiers en indivision, ainsi qu'à l'un des indivisaires, et bien sûr aussi aux acquéreurs évincés. Les indivisaires se sont dit surpris par la décision de préemption. Ils ont saisi d'abord le Tribunal Administratif puis la CAA : les deux juri (...)
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