QPC sur la nature juridique des frais de garderie et d'administration facturés par l'ONF : ce sont des impositions de toutes natures
Le respect de l'article 34 de la Constitution fait obligation au législateur de préciser les modalités de recouvrement des impositions
Conseil constitutionnel, décision 2026-1193 du 10 avril 2026 QPC, Commune de Gourdon (Alpes-Maritimes)
Le litige oppose la commune de Gourdon à l'ONF, établissement public industriel et commercial (EPIC). Ce dernier opère aussi bien pour l'État que pour les autres personnes morales de droit public propriétaires de bois et forêts, en l'espèce la commune de Gourdon qui s'est étonnée de devoir supporter des droits de garderie et d'administration pour une parcelle relevant certes du régime forestier, mais sur laquelle il n'y a guère qu'une carrière... et pas l'ombre d'une forêt. La commune ne r (...)
Le litige oppose la commune de Gourdon à l'ONF, établissement public industriel et commercial (EPIC). Ce dernier opère aussi bien pour l'État que pour les autres personnes morales de droit public propriétaires de bois et forêts, en l'espèce la commune de Gourdon qui s'est étonnée de devoir supporter des droits de garderie et d'administration pour une parcelle relevant certes du régime forestier, mais sur laquelle il n'y a guère qu'une carrière... et pas l'ombre d'une forêt. La commune ne r (...)
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