Réalisation de travaux de construction sans autorisation (art L 480-4 code de l'urbanisme)
Régularisation rendant le procès-verbal sans effet, même si l'infraction a existé à un moment donné et que le temps n'a pas pu l'effacer.
Conseil d'État, 2 ème et 7 ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n° 503 737, conclusions Mme Dorothée Pradines
Les époux D... ont demandé au maire de la commune de Champagne-Mouton de dresser un procès-verbal sur le fondement de l'article L 480-1 du code de l'urbanisme pour qu'il constate que la société N... avait construit une terrasse et un cabanon sans autorisation. La jurisprudence a déjà tranché sans équivoque : le maire a compétence liée en la matière, il a donc l'obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai au Parquet. La question est de savoir si cette pr (...)
Les époux D... ont demandé au maire de la commune de Champagne-Mouton de dresser un procès-verbal sur le fondement de l'article L 480-1 du code de l'urbanisme pour qu'il constate que la société N... avait construit une terrasse et un cabanon sans autorisation. La jurisprudence a déjà tranché sans équivoque : le maire a compétence liée en la matière, il a donc l'obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai au Parquet. La question est de savoir si cette pr (...)
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